Mesures fiscales, votes parlementaires et orientations politiques depuis 2022.
Les dernières évolutions des mesures fiscales en cours de discussion ou récemment adoptées.
Hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières), portant le taux de 9,2% à 10,6%. La flat tax passe ainsi de 30% à 31,4%. Les revenus fonciers et l'assurance-vie sont exclus.
Poursuite de la suppression progressive de la CVAE avec une réduction du taux maximal à 0,19% en 2026, 0,09% en 2027, avant suppression totale en 2028
Taxe forfaitaire sur les petits colis importés hors UE (valeur ≤ 150€), visant principalement les plateformes de e-commerce comme Temu, Shein et AliExpress. Montant initial 2€ voté à l'AN, porté à 5€ par le Sénat (contesté par le gouvernement).
Surtaxe temporaire de l'impôt sur les sociétés applicable aux entreprises de plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, calculée sur la moyenne des bénéfices 2024-2025
Taxe sur les grandes compagnies de fret maritime qui ont bénéficié de profits records
Relèvement du plafond de bénéfices éligibles au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15% pour les PME : passage de 42 500€ à 100 000€. Économie de 5 750€ par an pour les PME concernées.
Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales. Version initiale : 2% sur actifs non opérationnels (1 Md€ de recettes). Version Sénat : restreinte aux biens somptuaires (yachts, bijoux, voitures de collection, objets d'art) avec taux progressifs de 2% à 50%, pour seulement 100 M€ de recettes.
Rétablissement de l'exit tax dans sa version antérieure à 2019 : le délai de conservation des titres pour obtenir le remboursement de l'impôt passe de 2-5 ans à 15 ans. Seuil de déclenchement abaissé à 1,3 million d'euros de plus-values latentes.
Prolongation de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) au-delà de 2026, jusqu'à ce que le déficit public repasse sous la barre des 3% du PIB. Cette taxe garantit un taux d'imposition minimal de 20% pour les revenus supérieurs à 250 000€ (célibataire) ou 500 000€ (couple).
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour l'exercice 2026, avec des taux modifiés : 5% pour les entreprises avec un CA entre 1 et 3 milliards d'euros, et 35,3% pour celles dépassant 3 milliards d'euros. Dispositif de lissage pour atténuer les effets de seuil