Transparence Fiscale et Politique – Suivez les taxes depuis 2002
Plateforme citoyenne de transparence fiscale : recensement exhaustif des taxes, identification des votes parlementaires et analyse des orientations économiques réelles des politiciens.
Ce que les mesures rapportent et coûtent
Impact annuel estimé sur les finances publiques des mesures en vigueur ou adoptées depuis 2002, d'après les chiffrages officiels (hors mesures terminées ou rejetées).
Effet annuel chiffré de 294 mesures en vigueur ou adoptées sur 915 (hors mesures terminées ou rejetées). Sont additionnées uniquement les mesures dont l'effet annuel est chiffré par une source officielle (évaluations préalables des lois de finances, rapports parlementaires, Cour des comptes). Les montants ponctuels, les dispositifs pris dans leur ensemble, les mesures terminées et les mesures rejetées sont exclus. Les estimations datent d'années différentes et ne s'additionnent qu'à titre indicatif.
Voir le détail mesure par mesureChronologie des mesures fiscales
Les principales mesures fiscales depuis 2002, triées par date d'effet
Prise en charge de cotisations sociales agricoles par la MSA (octobre 2026)
Enveloppe de 20 M€ du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole, répartie entre départements, pour prendre en charge une partie des cotisations sociales des exploitants agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole. Le rapport du décret d'avance du 14 octobre 2026 cite la prise en charge de cotisations par la MSA parmi les mesures du plan « Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies » (CASI).
Indemnité carburant « grands rouleurs » d'octobre à décembre 2026
Nouvelle indemnité de 100 € pour les actifs qui utilisent leur véhicule thermique ou hybride non rechargeable pour travailler, face à la hausse des prix des carburants. Le plafond de revenu fiscal de référence passe à 22 770 € par part. Les bénéficiaires de l'indemnité d'avril à septembre 2026 reçoivent automatiquement 100 € de plus.
Durée maximale d'indemnisation des arrêts longs réduite de 3 ans à 1 an
La durée dérogatoire pendant laquelle un arrêt maladie long peut être indemnisé passe de 3 ans à 1 an, sauf pour les affections de longue durée exonérantes, pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026.
Revalorisation du point de retraite complémentaire des non-salariés agricoles
La valeur du point de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles passe de 0,3919 € à 0,3954 € pour 2026, soit une hausse d'environ 0,9 %.
Assurance-vie : conditions requises pour bénéficier du régime fiscal, contrats étrangers compris
Le régime fiscal de l'assurance-vie (impôt sur le revenu et droits au décès) est réservé aux contrats dont les primes sont versées en numéraire, dont les actifs de référence sont équivalents à ceux des contrats du code des assurances et dont le fonds dédié ne contient pas de titres émis par le souscripteur, l'assuré, le bénéficiaire, leur famille ou les entités qu'ils contrôlent. Les contrats souscrits auprès d'assureurs étrangers doivent présenter des caractéristiques similaires.
Gel des seuils de ressources des aides au logement en 2026
Le paramètre R0 (seuils de ressources) et le forfait des étudiants ne sont pas revalorisés en 2026 (décret n° 2025-1401 du 28 décembre 2025), ce qui réduit l’aide de certains ménages. Le gel complet des aides au logement envisagé dans le projet de loi de finances a été abandonné : les APL, ALF et ALS restent revalorisées selon l’indice de référence des loyers.
Apport-cession : fin de l'effacement de la plus-value en report en cas de donation ou de succession
La plus-value d'apport placée en report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI) devient imposable, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, lorsque l'apporteur transmet à titre gratuit les titres reçus en rémunération de l'apport. Jusqu'ici, ce type de transmission pouvait effacer définitivement l'imposition. Un mécanisme symétrique s'applique aux contribuables relevant de l'« exit tax ».
Relèvement des plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires
Le plafond annuel des franchises médicales passe de 50 € à 70 € et celui des participations forfaitaires de 50 € à 70 € (de 25 à 35 actes à 2 €), soit un reste à charge maximal de 140 € par an au lieu de 100 €.
Mesures fiscales récentes
Les 10 dernières mesures fiscales publiées, issues de sources officielles vérifiées.
Prise en charge de cotisations sociales agricoles par la MSA (octobre 2026)
Enveloppe de 20 M€ du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole, répartie entre départements, pour prendre en charge une partie des cotisations sociales des exploitants agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole. Le rapport du décret d'avance du 14 octobre 2026 cite la prise en charge de cotisations par la MSA parmi les mesures du plan « Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies » (CASI).
Indemnité carburant « grands rouleurs » d'octobre à décembre 2026
Nouvelle indemnité de 100 € pour les actifs qui utilisent leur véhicule thermique ou hybride non rechargeable pour travailler, face à la hausse des prix des carburants. Le plafond de revenu fiscal de référence passe à 22 770 € par part. Les bénéficiaires de l'indemnité d'avril à septembre 2026 reçoivent automatiquement 100 € de plus.
Durée maximale d'indemnisation des arrêts longs réduite de 3 ans à 1 an
La durée dérogatoire pendant laquelle un arrêt maladie long peut être indemnisé passe de 3 ans à 1 an, sauf pour les affections de longue durée exonérantes, pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026.
Revalorisation du point de retraite complémentaire des non-salariés agricoles
La valeur du point de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles passe de 0,3919 € à 0,3954 € pour 2026, soit une hausse d'environ 0,9 %.
Assurance-vie : conditions requises pour bénéficier du régime fiscal, contrats étrangers compris
Le régime fiscal de l'assurance-vie (impôt sur le revenu et droits au décès) est réservé aux contrats dont les primes sont versées en numéraire, dont les actifs de référence sont équivalents à ceux des contrats du code des assurances et dont le fonds dédié ne contient pas de titres émis par le souscripteur, l'assuré, le bénéficiaire, leur famille ou les entités qu'ils contrôlent. Les contrats souscrits auprès d'assureurs étrangers doivent présenter des caractéristiques similaires.
Apport-cession : fin de l'effacement de la plus-value en report en cas de donation ou de succession
La plus-value d'apport placée en report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI) devient imposable, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, lorsque l'apporteur transmet à titre gratuit les titres reçus en rémunération de l'apport. Jusqu'ici, ce type de transmission pouvait effacer définitivement l'imposition. Un mécanisme symétrique s'applique aux contribuables relevant de l'« exit tax ».
Gel des seuils de ressources des aides au logement en 2026
Le paramètre R0 (seuils de ressources) et le forfait des étudiants ne sont pas revalorisés en 2026 (décret n° 2025-1401 du 28 décembre 2025), ce qui réduit l’aide de certains ménages. Le gel complet des aides au logement envisagé dans le projet de loi de finances a été abandonné : les APL, ALF et ALS restent revalorisées selon l’indice de référence des loyers.
Relèvement des plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires
Le plafond annuel des franchises médicales passe de 50 € à 70 € et celui des participations forfaitaires de 50 € à 70 € (de 25 à 35 actes à 2 €), soit un reste à charge maximal de 140 € par an au lieu de 100 €.
Prise en charge des transports sanitaires réduite
Le transport sanitaire lié à une affection de longue durée n'est plus pris en charge que pour les ALD exonérantes à partir du 1er octobre 2026, et la participation de l'assuré passe de 45-55 % à 50-60 % au 1er janvier 2027.
Compte personnel de formation : participation majorée pour les formations hors priorités, réforme de la VAE
Sauf pour les demandeurs d'emploi, la participation financière du titulaire du CPF est majorée lorsque la formation ne relève pas des cas prioritaires : financement par un tiers, projet de transition professionnelle, métiers en tension ou secteurs prioritaires (défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique, médico-social) cohérents avec le projet renseigné. La règle s'applique aux demandes faites à compter du 1er octobre 2026. La gestion du portail de la VAE est confiée à la Caisse des dépôts et les frais de jury sont plafonnés.