Toutes les mesures fiscales
Explorez toutes les mesures fiscales depuis 2022 : hausses, baisses, nouvelles taxes et suppressions.
Taxe ETS2 sur les carburants et le chauffage
Nouveau système européen d'échange de quotas d'émissions (ETS2) applicable aux secteurs du transport routier et du chauffage des bâtiments à partir de 2027. Impact estimé : +15 à 20 centimes par litre de carburant.
Pérennisation de la CDHR jusqu'au retour sous 3% de déficit
Prolongation de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) au-delà de 2026, jusqu'à ce que le déficit public repasse sous la barre des 3% du PIB. Cette taxe garantit un taux d'imposition minimal de 20% pour les revenus supérieurs à 250 000€ (célibataire) ou 500 000€ (couple).
Contribution différentielle hauts revenus 2026
Prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour l'année 2026. Garantit un taux d'imposition minimal de 20% pour les contribuables aux revenus les plus élevés (plus de 250 000€ pour une personne seule, 500 000€ pour un couple)
Contribution exceptionnelle grands groupes 2026
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour l'exercice 2026, avec des taux modifiés : 5% pour les entreprises avec un CA entre 1 et 3 milliards d'euros, et 35,3% pour celles dépassant 3 milliards d'euros. Dispositif de lissage pour atténuer les effets de seuil
Élargissement du taux réduit d'IS pour les PME
Relèvement du plafond de bénéfices éligibles au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15% pour les PME : passage de 42 500€ à 100 000€. Économie de 5 750€ par an pour les PME concernées.
Rétablissement de l'exit tax (version longue 15 ans)
Rétablissement de l'exit tax dans sa version antérieure à 2019 : le délai de conservation des titres pour obtenir le remboursement de l'impôt passe de 2-5 ans à 15 ans. Seuil de déclenchement abaissé à 1,3 million d'euros de plus-values latentes.
Gel des pensions de retraite de base
Non-revalorisation des pensions de retraite de base en 2026, initialement proposée dans le PLFSS 2026. Mesure débattue et potentiellement modifiée en cours d'examen parlementaire
Hausse de la CSG sur les revenus du capital
Hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières), portant le taux de 9,2% à 10,6%. La flat tax passe ainsi de 30% à 31,4%. Les revenus fonciers et l'assurance-vie sont exclus.
Réduction CVAE à 0,19%
Poursuite de la suppression progressive de la CVAE avec une réduction du taux maximal à 0,19% en 2026, 0,09% en 2027, avant suppression totale en 2028
Taxe foncière - Intégration éléments de confort
Mise à jour du calcul de la taxe foncière intégrant 6 éléments de confort (toilettes, douche, baignoire, lavabo, eau courante, électricité, chauffage) convertis en mètres carrés virtuels ajoutés à la surface taxable. Concerne 7,4 millions de logements avec une augmentation moyenne de 63€
Taxe sur les petits colis importés
Taxe forfaitaire sur les petits colis importés hors UE (valeur ≤ 150€), visant principalement les plateformes de e-commerce comme Temu, Shein et AliExpress. Montant initial 2€ voté à l'AN, porté à 5€ par le Sénat (contesté par le gouvernement).
Taxe sur les holdings patrimoniales
Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales. Version initiale : 2% sur actifs non opérationnels (1 Md€ de recettes). Version Sénat : restreinte aux biens somptuaires (yachts, bijoux, voitures de collection, objets d'art) avec taux progressifs de 2% à 50%, pour seulement 100 M€ de recettes.
Prime de Noël
Aide exceptionnelle de fin d'année versée automatiquement aux bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AER, RFFT). Montants variant de 152,45€ à 442,11€ selon la composition du foyer
Fiscalité des cartes à collectionner (Pokémon, Magic, etc.)
Clarification fiscale de novembre 2025 : les cartes à collectionner (Pokémon, Magic, Yu-Gi-Oh, Lorcana) ne sont plus considérées comme objets de collection mais comme biens de consommation. Les plus-values sur ventes supérieures à 5 000€ sont taxées à 36,2%.
Proratisation aide apprentissage contrats courts
Modification du calcul de l'aide aux employeurs recrutant en apprentissage. Pour les contrats de moins d'un an ou interrompus avant leur terme, l'aide est désormais calculée au prorata du nombre de jours effectués, avec un calcul jour par jour pour le premier et dernier mois
Hausse TVA abonnements électricité et gaz à 20%
La TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz est passée de 5,5% à 20% au 1er août 2025, en application de la directive européenne imposant un taux unique sur l'ensemble du service énergétique
Bonus écologique automobile 2025 - Transition vers CEE
À partir du 1er juillet 2025, le bonus écologique pour véhicules électriques est supprimé et remplacé par des aides via les certificats d'économie d'énergie (CEE). Montants: 4 200€ pour ménages modestes, 3 100€ pour autres ménages
Droits de mutation immobiliers (DMTO)
La loi de finances 2025 a offert une nouvelle marge de manœuvre aux conseils départementaux en difficulté financière. À partir du 1er avril 2025, les départements sont autorisés à relever leur taux de droits de mutation (DMTO, 'frais de notaire') de 4,5% à 5% maximum
Extension du PTZ à tous les logements neufs
Extension du prêt à taux zéro (PTZ) à l'ensemble du territoire français pour tous les logements neufs, individuels ou collectifs, du 1er avril 2025 au 31 décembre 2027. Le PTZ peut désormais financer jusqu'à 50% du prix d'achat (contre 40% auparavant), avec un plafond pouvant atteindre 180 000€
Hausse de la taxe sur les transactions financières (TTF)
Le taux de la taxe sur les transactions financières est passé de 0,3% à 0,4% au 1er avril 2025. Cette taxe s'applique aux acquisitions d'actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros