Pérennisation de la CDHR jusqu'au retour sous 3% de déficit
Prolongation de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) au-delà de 2026, jusqu'à ce que le déficit public repasse sous la barre des 3% du PIB. Cette taxe garantit un taux d'imposition minimal de 20% pour les revenus supérieurs à 250 000€ (célibataire) ou 500 000€ (couple).
Impact de la mesure
La CDHR instaurée en 2025 pour une année est prolongée jusqu'au retour du déficit public sous 3% du PIB (horizon 2029 selon le gouvernement). Elle garantit un taux d'imposition effectif minimal de 20% pour les hauts revenus. Seuils : 250 000€ pour un célibataire, 500 000€ pour un couple. Recettes attendues : 1,5 milliard d'euros par an.
Références officielles
Sources
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote
Possibilité 49.3