Réduction de taxeEn discussionImpôt sur les sociétés
Élargissement du taux réduit d'IS pour les PME
Relèvement du plafond de bénéfices éligibles au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15% pour les PME : passage de 42 500€ à 100 000€. Économie de 5 750€ par an pour les PME concernées.
Date d'effet
1 janvier 2026
Impact de la mesure
Le plafond de bénéfices imposés au taux réduit de 15% (au lieu de 25%) pour les PME passe de 42 500€ à 100 000€. Une PME réalisant 100 000€ de bénéfices paiera 15 000€ d'IS (15%) au lieu de 19 375€ auparavant. Économie maximale : 5 750€ par an. Objectif : réduire l'écart de taux effectif entre PME (39,5%) et grandes entreprises (18,6%).
Références officielles
Article : PLF 2026 - Amendement I-2531 / CF1086
Sources
5 novembre 2025
6 novembre 2025
4 novembre 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
2 / 2 étapes
Complété
4 décembre 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Complété
4 novembre 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Acteurs
["Assemblée nationale"]
Adoption de l'amendement I-2531 portant le plafond du taux réduit d'IS PME à 100 000€