Rétablissement de l'exit tax (version longue 15 ans)
Rétablissement de l'exit tax dans sa version antérieure à 2019 : le délai de conservation des titres pour obtenir le remboursement de l'impôt passe de 2-5 ans à 15 ans. Seuil de déclenchement abaissé à 1,3 million d'euros de plus-values latentes.
Impact de la mesure
Rétablissement de l'exit tax dans sa version pré-2019. Tout contribuable détenant des titres et transférant sa résidence fiscale hors de France sera taxé sur les plus-values latentes. Le délai de conservation des titres pour être remboursé passe de 2 ans (ou 5 ans si plus-values > 2,57M€) à 15 ans pour tous. Seuil de déclenchement : 1,3 million d'euros de plus-values latentes. Objectif : freiner l'exil fiscal des plus fortunés.
Références officielles
Sources
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote
Possibilité 49.3