Hausse de la CSG sur les revenus du capital
Hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières), portant le taux de 9,2% à 10,6%. La flat tax passe ainsi de 30% à 31,4%. Les revenus fonciers et l'assurance-vie sont exclus.
Impact de la mesure
La CSG sur les revenus du capital financier passe de 9,2% à 10,6% (+1,4 point). Les prélèvements sociaux totaux passent de 17,2% à 18,6%. La flat tax (PFU) passe donc de 30% à 31,4% pour les dividendes, intérêts et plus-values mobilières. La hausse est rebaptisée 'Contribution Financière pour l'Autonomie' (CFA) pour financer la dépendance. Exclusions : revenus fonciers, assurance-vie, PEL, Livret A, LDDS, LEP.
Références officielles
Sources
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Débat et vote
Possibilité 49.3
Débat et vote
Débat et vote
Possibilité 49.3
Conseil des ministres
Validation interne