Taxe sur les holdings patrimoniales (biens de luxe)
Nouvelle taxe de 20% sur les biens somptuaires (yachts, voitures de luxe, objets d'art, chevaux de course) détenus via des holdings patrimoniales. Vise à décourager l'optimisation fiscale via la détention de biens personnels par des sociétés.
Impact de la mesure
Taxe annuelle de 20% sur la valeur des biens somptuaires détenus via des holdings patrimoniales. Sont concernés : yachts, voitures de sport, objets d'art (sauf exposés au public), vins, chevaux de course. Le seuil de détention passe de 33,3% à 50% pour être assujetti. Les logements mis sur le marché locatif et les objets d'art/bijoux exposés au public sont exclus. Objectif : rendre moins intéressant fiscalement le logement de biens personnels dans une société.
Références officielles
Sources
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne