Taxe sur les holdings patrimoniales
Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales. Version initiale : 2% sur actifs non opérationnels (1 Md€ de recettes). Version Sénat : restreinte aux biens somptuaires (yachts, bijoux, voitures de collection, objets d'art) avec taux progressifs de 2% à 50%, pour seulement 100 M€ de recettes.
Impact de la mesure
Version gouvernementale initiale : Taxe de 2% sur les actifs patrimoniaux des holdings (immobilier non opérationnel, titres financiers, participations minoritaires). Concernées : sociétés à l'IS avec actif > 5M€, contrôlées à 33,33%+ par personnes physiques, avec > 50% de revenus passifs. Version Sénat (décembre 2025) : Taxe restreinte aux seuls biens somptuaires (yachts, bijoux, voitures de collection, objets d'art) avec barème progressif allant de 2% à 20%, voire 33% à 50% pour les actifs de très grande valeur. Rendement réduit de 1 Md€ à 100 M€.
Références officielles
Sources
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote
Possibilité 49.3
Conseil des ministres
Validation interne