Taxe sur les petits colis importés
Taxe forfaitaire sur les petits colis importés hors UE (valeur ≤ 150€), visant principalement les plateformes de e-commerce comme Temu, Shein et AliExpress. Montant initial 2€ voté à l'AN, porté à 5€ par le Sénat (contesté par le gouvernement).
Impact de la mesure
Taxe par article importé hors UE d'une valeur maximale de 150€. Montant initial : 2€ (voté AN). Le Sénat a porté le montant à 5€ par article, ce que le gouvernement conteste, jugeant qu'il s'agirait d'un 'droit de douane déguisé' et non plus d'une redevance pour financer les contrôles. Phase transitoire jusqu'en 2028. Collectée par les plateformes, importateurs ou transporteurs puis reversée aux douanes françaises.
Références officielles
Sources
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Débat et vote
Débat et vote
Possibilité 49.3
Conseil des ministres
Validation interne